Qui a l'initiative des lois en France, en concurrence avec le Parlement ?
Réponse
Le Premier ministre
On parle de 'projet de loi' quand il vient du gouvernement et 'proposition' quand il vient du Parlement.
Le Premier ministre
On parle de 'projet de loi' quand il vient du gouvernement et 'proposition' quand il vient du Parlement.